1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent toute prestation de développement web et applicatif commandée auprès d’AJTVIRTUAL - Amilcar Joao, raison individuelle basée à Neuchâtel, Suisse (IDE CHE-319.149.887), Rue du Chasselas 16, 2000 Neuchâtel, Suisse, ainsi que les abonnements proposés sur ajtvirtual.com. Elles s’appliquent à toute commande passée via le site, l’espace client, ou par échange écrit direct.
2. Formation du contrat
Une commande donne lieu à un devis détaillé. Le devis, accepté et signé électroniquement, constitue un engagement contractuel ferme des deux parties. Les prestations visées relevant de contrats à forme libre (art. 11 al. 1 CO), aucune signature manuscrite n’est requise pour leur validité.
En l’absence de rétractation dans le délai prévu à l’article 4 ci-dessous, le devis est considéré comme accepté et les obligations qu’il contient prennent effet.
Le client garantit l’exactitude de son identité, de son adresse et de ses coordonnées de facturation. AJTVIRTUAL peut demander un justificatif de domiciliation d’une entreprise (extrait du registre du commerce, facture d’un fournisseur), mais ne demande jamais de pièce d’identité, de passeport ni de permis de conduire.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix figurent sur le devis, en CHF, en EUR ou en USD selon le choix du client. Le devis fixe l’échéancier de la commande : selon son montant total, converti en francs suisses après un éventuel code promo, le règlement se fait en une, deux ou trois tranches. Chaque tranche se règle dans sa fenêtre de paiement, comptée en jours depuis la date du devis (jour 0) :
| Montant du devis | Tranche | Fenêtre de paiement | Exemple |
|---|---|---|---|
| Jusqu’à 499 CHFExemple : 350 CHF | 100 % | Jours 0 à 10 | 350 CHF |
| De 500 à 999 CHFExemple : 800 CHF | 30 % | Jours 0 à 15 | 240 CHF |
| 70 % | Jours 45 à 60 | 560 CHF | |
| De 1 000 à 1 999 CHFExemple : 1 500 CHF | 30 % | Jours 0 à 15 | 450 CHF |
| 70 % | Jours 45 à 105 | 1 050 CHF | |
| De 2 000 à 3 999 CHFExemple : 2 500 CHF | 30 % | Jours 0 à 20 | 750 CHF |
| 70 % | Jours 50 à 110 | 1 750 CHF | |
| De 4 000 à 5 999 CHFExemple : 4 500 CHF | 30 % | Jours 0 à 20 | 1 350 CHF |
| 40 % | Jours 50 à 110 | 1 800 CHF | |
| 30 % | Jours 140 à 200 | 1 350 CHF | |
| Dès 6 000 CHFExemple : 8 000 CHF | 30 % | Jours 0 à 20 | 2 400 CHF |
| 40 % | Jours 50 à 130 | 3 200 CHF | |
| 30 % | Jours 160 à 240 | 2 400 CHF |
Le solde complet peut toujours être réglé en une fois, à tout moment.
Formules mensuelles
Dès 1 000 CHF, et selon le montant, le reste à régler peut aussi être réparti en mensualités sur 2 à 30 mois, sans frais ni intérêt : la formule retenue remplace alors les tranches. La plus courte s’active directement dans l’espace client AJT Connect, tant que rien n’a été réglé et que la première fenêtre de paiement est ouverte ; les autres sont accordées sur demande. La première mensualité se règle dans les 7 jours qui suivent l’activation, puis une tous les 30 jours. Le client accepte l’accord d’échéancier par signature électronique simple dans son espace client et en reçoit une copie en PDF. Une fois une formule acceptée, il reste possible de passer, sur demande, à une formule plus courte, ou de régler le solde en une fois ; jamais à une formule plus longue.
Le règlement s’effectue par virement bancaire, bulletin de versement QR, en ligne par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay (Stripe), ou par TWINT dans l’application AJT Connect (Stripe). Les versements afférents à une phase déjà engagée ne sont pas remboursables. La livraison finale et le transfert des accès n’interviennent qu’après règlement intégral du solde.
Seul un paiement par QR-facture, effectué depuis l’application de sa banque, se déclare dans l’espace client. Les paiements par carte, TWINT, Apple Pay et Google Pay sont enregistrés automatiquement.
Chaque tranche, ou chaque mensualité d’une formule, est due à la fin de sa fenêtre de paiement. À défaut de paiement 48 heures après l’échéance, un rappel est envoyé par e-mail, sans frais. L’intérêt moratoire de 5 % l’an (art. 104 CO) reste applicable.
Un rappel resté sans effet pendant 10 jours entraîne la suspension du travail ; après 30 jours sans paiement, AJTVIRTUAL peut mettre fin au contrat par e-mail. Le travail accompli reste dû au prorata de son avancement et les livrables partiels sont remis une fois ce montant réglé. Les délais de réalisation sont prolongés d’autant en cas de suspension.
4. Délai de rétractation
Le client peut se rétracter par e-mail à contact@ajtvirtual.com jusqu’à la fin de la première fenêtre de paiement indiquée sur son devis, soit au moins 10 jours à compter de la signature du devis. Aucun courrier postal n’est nécessaire. Passé ce délai, en l’absence de rétractation et de paiement, le devis est réputé expiré de plein droit et le projet n’est pas engagé.
5. Exécution et délais
Le projet débute dès réception de l’acompte. Les délais indiqués sur le devis courent à compter de cette réception et de la transmission par le client des éléments nécessaires (contenus, accès, identifiants, validations). Tout retard dans cette transmission décale la livraison d’une durée équivalente.
6. Signature électronique - base légale (droit suisse)
Les devis sont signés par signature électronique simple (SES), horodatée, conformément à la loi fédérale sur la certification des signatures électroniques (ZertES, RS 943.03). Pour les prestations de services numériques visées à l’article 1, aucune forme écrite n’est imposée par la loi : la SES est pleinement valide pour la formation et l’exécution du contrat (art. 11 et 14 al. 2bis CO). Les documents électroniques constituent des moyens de preuve recevables devant les juridictions civiles suisses (art. 177 et 168 al. 1 CPC). Les données liées à la signature (nom, e-mail, horodatage) sont traitées conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) et conservées 10 ans conformément à l’art. 962 CO.
7. Abonnements
Les prestations facturées sous forme d’abonnement sont réglées par carte bancaire sur la page de paiement sécurisée Stripe. Le prix d’un abonnement est fixé et prélevé en CHF, en EUR ou en USD selon le pays du client ; il reste dans cette devise pendant toute sa durée. La première échéance est prélevée immédiatement, puis reconduite automatiquement selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). L’abonnement est sans engagement de durée minimale : le client peut le résilier à tout moment depuis son espace AJT Connect (application ou espace web, onglet Comptabilité, rubrique Abonnements), ou le demander par e-mail à contact@ajtvirtual.com. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée.
8. Hébergement et services tiers
L’hébergement, le nom de domaine, les comptes de stores (App Store, Google Play), les services tiers et leurs abonnements sont à la charge du client et souscrits à son nom, sauf si la prestation commandée les inclut expressément. AJTVIRTUAL peut les configurer pour son compte.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse.
10. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions :
AJTVIRTUAL - Amilcar Joao
Rue du Chasselas 16, 2000 Neuchâtel, Suisse
+41 79 835 80 62